Les idées principales
- Convention fiscale : La France et Israël appliquent un accord de 1995, renforcé par la MLI, pour éviter la double imposition.
- Résidence fiscale : Déterminée par le foyer ou le centre des intérêts vitaux, avec vigilance sur le seuil des 183 jours.
- Revenus locatifs : Les loyers de biens en France sont imposés localement, même pour un résident israélien.
- Pensions de retraite : Les pensions publiques restent imposables en France, contrairement aux pensions privées, généralement taxées en Israël.
- Héritage et succession : Absence de convention spécifique : les biens en France sont soumis aux droits français, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier.
L’époque où l’on pouvait espérer passer sous les radars fiscaux entre la France et Israël est révolue. L’échange automatique d’informations bancaires rend les omissions coûteuses, voire risquées. Pour qui perçoit des revenus en France tout en résidant en Israël - ou inversement -, ignorer les règles fiscales croisées, c’est s’exposer à des redressements importants. Savoir qui taxe quoi n’est plus une affaire de chance, mais de stratégie encadrée.
Les critères de résidence fiscale entre Paris et Tel Aviv
Le foyer et le centre des intérêts vitaux
La convention fiscale franco-israélienne de 1995, toujours en vigueur, fixe une hiérarchie claire pour déterminer la résidence fiscale en cas de double domiciliation. Le premier critère est le foyer d’habitation permanent : où réside effectivement la personne ? S’il n’est pas établi dans un seul pays, on passe au centre des intérêts vitaux - c’est-à-dire l’ensemble des liens économiques, familiaux et professionnels. En clair, où sont les racines ? Ce paramètre est souvent décisif, surtout pour les nouveaux arrivants en Israël.
La règle des 183 jours et le séjour habituel
Un séjour physique dépassant 183 jours sur une année civile dans un pays peut créer une présomption de résidence fiscale. Mais attention : ce n’est pas automatique. Si la personne travaille toujours en France, possède ses comptes bancaires et son épargne là-bas, le centre de ses intérêts pourrait rester en France. Le séjour habituel est un critère complémentaire, surtout utile quand les deux premiers sont indécis. En pratique, les administrations scrutent les déclarations de revenus, les lieux de travail, les adresses, les déplacements fréquents.
Les spécificités de la convention multilatérale (MLI)
Depuis 2019, la convention initiale a été modifiée par la Convention multilatérale (MLI) de l’OCDE. Ce cadre vise à combattre l’évasion fiscale en rendant les conventions plus strictes. Il peut notamment limiter l’accès aux avantages fiscaux pour des structures perçues comme artificielles. Pour sécuriser vos investissements, la maîtrise des mécanismes prévus par la convention France-Israël et double imposition est un prérequis indispensable.
Imposition des revenus : qui garde la main ?
Revenus immobiliers et loyers de source française
Qu’on soit résident français ou israélien, un bien immobilier situé en France est imposable en France. C’est le principe du lieu de situation du bien. Les loyers perçus sont donc soumis à l’impôt sur le revenu français, avec un taux minimum applicable aux non-résidents, souvent autour de 20 % après abattements. Les prélèvements sociaux s’ajoutent à ce montant. Même en Israël, vous restez redevable de cette déclaration.
Salaires, dividendes et intérêts : le partage des droits
Les salaires sont en général imposés dans l’État de résidence, sauf si le travail est exercé plus de 183 jours dans l’autre pays. Pour les dividendes, la France applique une retenue à la source de 12,8 %, mais la convention limite à 10 % le prélèvement si le bénéficiaire est un résident israélien. Même chose pour les intérêts : le taux est plafonné à 10 %. L’élimination de la double imposition se fait par crédit d’impôt : l’impôt payé dans un pays est déduit de l’impôt dû dans l’autre.
Pensions de retraite : privées vs publiques
La convention distingue clairement les types de pensions. Les pensions publiques - comme celles du secteur public français - restent imposables en France, même si le retraité vit en Israël. En revanche, les pensions privées (PER, assurance-vie, capitalisations) sont en général imposables dans le pays de résidence. Une nuance importante, surtout pour les expatriés vivant de plusieurs sources de retraite.
Optimisation et avantages pour les nouveaux immigrants
L'exonération de 10 ans pour les Olim Hadashim
Les Olim Hadashim, nouveaux immigrants en Israël, bénéficient d’un avantage fiscal majeur : une exonération totale pendant 10 ans sur les revenus passifs de source étrangère - loyers, dividendes, intérêts. Cependant, cette exonération ne dispense pas de déclarer ces revenus en France si le bien est situé ici. Le mécanisme de crédit d’impôt permet d’éviter la double imposition, mais la déclaration reste obligatoire.
La gestion de l'Exit Tax lors du départ
Le transfert de résidence fiscale vers Israël peut déclencher l’exit tax française si vous avez été résident français pendant au moins 6 des 10 dernières années et que vous détenez des participations importantes. Le sursis de paiement n’est pas automatique : Israël n’étant ni dans l’UE ni dans l’EEE, il faut souvent fournir des garanties bancaires ou immobilières. En pratique, cela complique la trésorerie du départ, mais reste gérable avec une anticipation suffisante.
| 💼 Type de revenu | 🇫🇷 Pays d'imposition prioritaire | 🔄 Mécanisme d'élimination |
|---|---|---|
| Loyers (bien en France) | France | Crédit d'impôt en Israël |
| Dividendes (France → Israël) | France (retenue 10 %) | Crédit d'impôt en Israël |
| Retraite privée | Israël | Exemption en France sous conditions |
| Plus-values mobilières | France (si résident) | Crédit d'impôt ou déduction |
Obligations déclaratives et conformité
Le formulaire 2042 NR et la déclaration des revenus mondiaux
Être résident fiscal israélien ne vous dispense pas de déclarer vos revenus de source française. Vous devez continuer à remplir le formulaire 2042 NR pour vos revenus fonciers, ainsi que le 2044 si vous êtes propriétaire. Les plus-values immobilières ou mobilières sont aussi à déclarer. L’administration française exige cette transparence, surtout depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations.
Prévenir les risques de double imposition effective
Le risque n’est pas tant une double imposition que des malentendus entre administrations. Conserver les justificatifs de paiement d’impôts dans chaque pays est essentiel. Une analyse de dossier préalable permet d’identifier les points de friction - comme un loyer déclaré en France mais non soumis à imposition en Israël. Mieux vaut anticiper que subir.
Succession et héritage : le point de vigilance
Il n’existe pas de convention franco-israélienne spécifique sur les successions. En cas de décès, le patrimoine situé en France est soumis au droit français, indépendamment de la résidence du bénéficiaire. Les droits de succession peuvent donc s’appliquer en France même si l’héritier réside à Tel Aviv. Un point souvent sous-estimé, mais qui peut avoir un coût élevé.
Les demandes fréquentes
Comment s'applique le crédit d'impôt en cas de retenue à la source ?
La retenue à la source en France (12,8 % sur les dividendes) est prise en compte en Israël. L’impôt déjà payé est déduit de l’impôt israélien dû sur ce revenu. Si l’impôt français est supérieur à l’impôt israélien, aucun remboursement n’est possible - seul le crédit est appliqué.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou taxe foncière en Israël : quelle comparaison ?
La France impose l’IFI sur la valeur globale du patrimoine immobilier, tandis qu’Israël n’a pas d’impôt sur la fortune. En revanche, il applique une taxe foncière annuelle modeste sur les biens immobiliers, bien inférieure à l’IFI. Un atout pour les patrimoines concentrés en immobilier.
Je télétravaille pour une boîte française depuis Tel Aviv, qui me taxe ?
Le salaire est généralement imposable dans le pays de résidence fiscale - donc en Israël. Mais attention : si l’employeur est en France et que l’activité est exercée plus de 183 jours par an, la France pourrait aussi réclamer un droit d’imposition. La convention prévoit des règles de dérogation dans ce cas.
Quelles sont les garanties en cas de contrôle fiscal croisé ?
La France et Israël ont signé un accord d’assistance administrative mutuelle. En cas de contrôle, les deux États peuvent échanger des informations. Il est donc crucial d’être en règle des deux côtés. Toute omission peut être détectée grâce à cet outil de transparence renforcée.